Conditions Générales de Vente
Date de la dernière mise à jour 24/01/2024
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, aux ventes de semences potagères et aromatiques à distance (les «Produits») conclues entre Graines Qin (le «Vendeur») et les particuliers et/ou les professionnels (le «Client») via www.grainesqin.com (le «Site Internet marchand»).
On entend par «Particuliers» les jardiniers amateurs résidants dans les pays suivants : France métropolitaine, Monaco, Andorre, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal.
On entend par «Professionnels» les maraîchers, producteurs de plants et distributeurs résidants uniquement en France métropolitaine.
Toute commande de «Produits» implique la prise de connaissances et l’acceptation préalable de l’intégralité de nos CGV éditées sur notre site internet.
Graines Qin se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de l’envoi de la commande par le «Client». Par conséquent, il incombe au «Client» de vérifier qu’il a pris connaissance de nos CGV avant de passer sa commande.
Les CGV sont rédigées en langue française qui seule fait foi.
Recommandations
Nos «Produits» sont destinés à des particuliers et à des professionnels. Il appartient au «Client» de vérifier la bonne adaptation de la variété commandée aux conditions de son exploitation.
Création d’un compte client
Le «Client» doit procéder à la création d’un compte Client et s’identifier sur notre site internet afin de pouvoir effectuer sa commande.
Le «Client» est responsable de la saisie de ses informations personnelles qui sont liées à l’adresse de livraison et de facturation. Ces informations sont confidentielles et non transférables.
Le «Client» est invité à ne pas divulguer à des tiers son identifiant et son mot de passe. Graines Qin ne pourrait être tenu responsable en cas de piratage de son compte.
Produit et Prix
Nos «Produits» proviennent de producteurs chinois sélectionnés par nos soins. La majorité des semences proposées à la vente est reproductible, la mention F1 est indiquée dans la fiche produit des variétés concernées.
Nos «Produits» sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix des «Produits» figurant sur notre site sont fixés en euros (€), hors participation aux frais d’emballage et d’expédition. Conformément à l’Article 293 B du CGI (Code Général des Impôts), la TVA n’est pas applicable.
Les prix des «Produits» sont ceux résultant de nos tarifs en vigueur au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis à tout moment et sont établis sous réserve de modifications importantes des conditions éconimiques.
* Il est demandé aux professionnels de nous contacter pour les tarifs spécifiques.
Commande
Nous proposons au «Client» 2 moyens pour passer la commande :
- via notre site internet
- par courrier, en nous retournant le bon de commande téléchargeable sur notre site internet accompagné un chèque
Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et dans la limite des stocks disponibles. Nous traitons les commandes dès réception du règlement.
Graines Qin se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Aucune commande ne sera prise en compte en l’absence du règlement.
Disponiblité du produit
Nous contrôlons le stock réel de nos «Produits», toutefois, en cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le «Client» sera informé par mail.
Par la suite, le «Client» peut demander d’un remboursement du prix correspondant, ou choisir un autre «Produit» du même prix.
Graines Qin se réserve le droit de refuser les commandes au delà de 10 articles identiques.
Paiement
Nous proposons 3 moyens de paiement :
- par carte bancaire via notre site internet
- par virement bancaire, nos informations bancaires vous seront communiquées à la validation de votre moyen de paiement
- par chèque établi à l’ordre de Graines Qin
* Pour les étrangers, Nous acceptons uniquement le règlement par carte bancaire ou par virement.
Réserve de propriétés
Graines Qin se réserve la propriété des «Produits» jusqu’au complet paiement du prix.
Conditionnement et Emballage
Nos «Produits» sont triés et conditionnés à la main, nous assurons au mieux une propreté de nos semences. On entend par «Propreté» les graines non cassées, l’absence de résidus végétaux, cailloux et terre. Nous faisons appel à la bonne compréhension et à la sympathie du «Client» en cas de tri difficile des semences de petite taille.
Les semences sont ensachées dans des sachets en papier kraft à la fermeture mannuelle. Nous fournissons les informations nécessaires au minimum sur les sachets. Plus d’informations pratiques sont disponibles sur notre site internet.
Expédition
Les commandes sont traitées par ordre de réception des règlements, une fois la commande validée et traitée, nous mettons tout en oeuvre pour expédier la commande sous 48/72h.
Nous utilisons les services de la Poste pour expédier les commandes. Toute commande sera expédiée en lettre suivie.
Le «Client» est invité à indiquer exactement son adresse postale complète, Graines Qin décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’effectuer la livraison par manque de renseignements. En cas de perte, d’avarie, de manquant, de retard, pour quelque cause que ce soit, les services de transports sont seuls responsables. Cependant, nous restons à la disposition de nos «Clients» pour appuyer leur réclamation et les aider dans leurs recherches.
Frais de port
Les frais de port sont basés sur les tarifs proposés par la Poste, les montants sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande ainsi que des frais d’emballage. Conformément à l’Article 293 B du CGI (Code Général des Impôts), la TVA n’est pas applicable.
Le suivi de l’acheminement est consultable via le lien suivant : www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
Tarifs d’envois en lettre suivie
| France métropolitaine, Monaco et Andorre | Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal | ||
|---|---|---|---|
| Poids | Port | Poids | Port |
| jusqu’à 20 g | 2,50 € | jusqu’à 50 g | 7,45 € |
| 20,1 – 100 g | 4,00 € | 50,1 – 100 g | 8,95 € |
| 100,1 – 250 g | 6,40 € | 100,1 – 250 g | 12,95 € |
| 250,1 – 500 g | 8,95 € | 250,1 – 500 g | 18,65 € |
| 500,1 – 1000 g | 10,81 € | / | / |
Retrait sur place
Le «Client» de la région peut venir retirer sa commande sur place s’il le souhaite, uniquement sur rendez-vous aux horaires indiquées sur notre site internet.
Réception de la commande
Le «Client» doit vérifier l’état, la quantité et le poids des marchandises reçues, et faire au transporteur dans les formes et dans un délai de trois jours, toutes réserves et toutes demandes à indemnité pour retard, manquant ou avarie des marchandises ou des emballages.
Lorsque le «Client» prend possession physiquement des «Produits» commandés, nous attirons l’attention du «Client» sur le fait que ces «Produits» sont des produits vivants, de nature périssable, leur conservation et utilisation nécessitent ainsi des précautions particulières afin de garantir une meilleure germination.
Garanties
Nos «Produits» sont conformes au règlement européen lié à la commercialisation des semences.
Graines Qin assure la qualité de ses semences en matière de pureté variétale, pureté spécifique et faculté germinative, cependant, elle ne saurait constituer des engagements contractuels, un résultat obtenu ne dépendant pas uniquement de la qualité du produit, mais aussi de nombreux facteurs liés à des pratiques de l’Homme pouvant expliquer qu’une bonne graine ne donnera rien.
Graines Qin s’engage à donner le plus exact possible les informations nécessaires sur ses produits, néanmoins, nos conseils et suggestions ne sont proposés qu’à titre indicatif et ne sauraient par conséquent comporter une garantie de récolte. Les facteurs variables notamment les régions, l’environnement, les conditions climatiques et agronomiques ainsi que les conduites culturales sont à prévoir.
Réclamations
Tout «Produit» livré conformément à l’ordre reçu ne pourra en aucun cas être repris ou échangé.
Si le «Produit» n’est pas conforme, le «Client» doit adresser une réclamation par écrit avec justification à Graines Qin en vue d’obtenir un remboursement.
Les réclamations seront enregistrées sur un délai maximum à partir des observations suivantes :
- sur l’aspect visuel et la pureté spécifique dans les 10 jours suivant la réception de la commande
- sur la faculté germinative dans les 30 jours suivants le semis dans les conditions normales
À défaut, le silence gardé par le «Client» vaudra acceptation définitive et renonciation à l’exercice de toute action en justice pour mauvaise exécution du contrat.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, quel qu’en soit le motif, le «Client» bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des «Produits» commandés sur notre site internet.
Pour exercer le droit de rétractation, le «Client» est invité à nous informer par écrit et à nous retourner par courrier électronique le formulaire de rétractation daté et signé. Pour nous contacter : contact@grainesqin.com
Graines Qin attire l’attention du «Client» sur le fait que les «Produits» achetés sont des produits vivants, de nature périssable, leur conservation nécessite des précautions particulières. Dans ce cadre, le «Client» doit renvoyer les «Produits» au «Vendeur» dans les 7 jours à compter de la communication de sa demande de se rétracter. Les «Produits» retournés doivent se présenter en emballage d’origine intact et complet. Les frais de retour sont à la charge du «Client».
Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et à la réception du retour des «Produits» commandés. Le remboursement s’opèrera via le même moyen de règlement que celui utilisé lors de la commande.
Cas de force majeure
Les commandes ne seront pas exécutées en cas de force majeure, auquel cas la responsabilité de Graines Qin ne saurait être engagée. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemple non limitatif : les faits de guerre, émeutes, grèves, épidémies, innondations, incendies, accidents, interruption de la fourniture d’énergie dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences ainsi que dans l’export et l’import des semences.
Loi applicable et Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que toute vente sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française.
En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes d’Angers, la solution amiable sera toujours privilégiée.